Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 69.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Sous réserve de l’article 11, seuls les membres du comité, le secrétaire du comité, le personnel de secrétariat du comité, le secrétaire de l’Ordre et le président de l’Ordre ont accès aux dossiers, livres, registres, procès-verbaux, rapports et autres écrits ou documents du comité.
Décision 2012-02-09, a. 9.
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